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 A lire - Concernant les propositions de garde rémunérées

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Daffy
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MessageSujet: A lire - Concernant les propositions de garde rémunérées   Mer 2 Fév 2011 - 17:45

Suite à un texte de loi concernant le gardiennage d'animaux, il est maintenant obligatoire de détenir un certificat de capacité pour effectuer cette activité en échange d'une rémunération.

Afin d'être en accord avec cette loi, merci d'indiquer dans votre annonce que vous (ou au moins une personne dans le cas d'une entreprise) disposez d'un certificat de capacité.

En ce qui concerne la rémunération, deux cas sont possibles :
- Vous faites parti d'une entreprise. Dans ce cas, merci d'indiquer le n° de SIRET de celle ci.
- Vous êtes non salarié. Merci d'indiquer que vous désirez être payé par Chèque Emploi Service.


Extrait de l'Art. 276-3 du Code Rural

Citation :
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
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