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 A lire - Concernant l'identification

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Daffy
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MessageSujet: A lire - Concernant l'identification   Mer 2 Fév 2011 - 17:48

Afin d'être en accord avec la loi indiquant que tout carnivore doit être cédé identifié, les annonces concernant des chiens non identifiés sur le forum sont interdites.

Merci donc de préciser dans votre annonce que l'animal est bien identifié et au mieux d'indiquer le numéro d'identification.

Dans le cas ou il s'agirait d'une portée, merci d'indiquer le numéro de la femelle ayant donné naissance aux petits.

Article 276-5 du code rural de la loi de 99 :

Citation :
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
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