Obligations légales

NOUVELLE RÈGLEMENTATION

La Loi du 20 Juin 2008 interdit la cession d’un chien ou d’un chat sans un certificat vétérinaire qui indique le numéro d’identification de l’animal.

L’arrêté du 10 Octobre 2008 impose le passeport pour animaux de compagnie comme seul support de certification de la vaccination antirabique.
Le passeport indique le numéro d’identification. Le nouveau passeport avec cahier central rose en fait le support général de vaccination et l’instrument de suivi des visites périodiques.


L’identification est obligatoire :

- pour tous les chiens à partir de 4 mois ;
- pour tous les chiens, chats et furets en cas de cession, par vente ou par don ;
- si vous vous rendez en Corse ou à l’étranger.
- dans les régions infestée par la rage ;
- pour toute importation d’un chat, d’un chien ou d’un furet de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.

Cette réglementation ancienne, inscrite au Code Rural français a été renouvelée et modifiée par une réglementation européenne établie dans un souci d’harmonisation et pour permettre la libre circulation des animaux avec leurs propriétaires, dès lors qu’ils respectent la règle commune.


Rappel des principaux textes de référence :

- La Directive Européenne n° 92/65/CEE du Conseil du 13 Juillet 92 établit l’identification électronique par l’implantation d’un transpondeur conforme à la norme ISO n° 11784 comme la méthode unique, amenée à se généraliser à partir de 2011.
- Le règlement 998/2003 du Parlement Européen, art 5, parg. 1, point b, ordonne que les chiens, chats et furets doivent être accompagnés d’un passeport pour circuler librement dans la Communauté Européenne.
- La décision 2003/803/CE du 26/11/2003 de la Commission impose le Passeport Européen pour animaux de Compagnie.
- L’Arrêté du 2 Juillet 2001est relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques, modifié par arrêté du 14 Août 2001.
- L’Arrêté du 30 Juin 1992 fixe l’identification par tatouage des chiens et des chats, modifié par un Arrêté du 2 Juillet 2001 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats.
- Le Décret n° 91823 du 28 Août 1991 est relatif à l’identification des chiens et des chats.



Comment faire identifier votre animal ?

L’identification d’un animal consiste à lui attribuer un numéro de référence unique, valable tout au long de son existence.

Ce numéro est porté par l’animal sous forme d’une puce ou d’un tatouage. Il comporte 15 chiffres pour une puce, et une série de 7 chiffres et lettres pour un tatouage.

Il correspond à la référence d’un enregistrement dans un fichier national où figurent sa description, son origine, son nom et les coordonnées de ses propriétaires successifs.

Votre vétérinaire est seul habilité à procéder à l’identification de votre animal.


La puce électronique

Un microcircuit de la grandeur d’un grain de riz est placé juste sous la peau, dans la gouttière jugulaire gauche (à la base du cou), de votre animal. Cette intervention est rapide, indolore et ne nécessite pas d’anesthésie. Les vétérinaires, les refuges, les services de fourrière, la police, les pompiers et bon nombre d’éleveurs disposent d’appareils permettant de lire ce numéro d’identité et d’interrogerles fichiers des identifications des pays européens pour retrouver les propriétaires des animaux égarés.

Les avantages de la puce électronique

- la localisation à la base du cou de l’animal se repère facilement ;
- elle ne s’altère pas avec le temps, les informations qu’elle contient sont donc toujours lisibles ;
- la pose d’une puce est indolore, réalisée sans anesthésie, c’est un acte bénin et maîtrisé par votre vétérinaire ;
- tous les vétérinaires, les refuges, les services de fourrière, de police et les pompiers possèdent des lecteurs pour lire le numéro d’identification de votre animal ;
- la puce électronique est infalsifiable


Le tatouage

L’identification par tatouage consiste à introduire une encre colorée au moyen de petites piqûres qui forment un dessin de lettres et de chiffres. Votre vétérinaire pratique le tatouage à la pince ou à l’aide d’un dermographe.

A l’aide d’une pince :

Le tatouage à la pince est effectué sur les chiots de moins de trois mois à l’aide d’une pince spéciale, appliquée au niveau de l’oreille. Cette intervention, réalisée le plus souvent sans anesthésie, n’est pas indolore.

Au dermographe :

Le tatouage au dermographe est réalisé sur des chiens et des chats âgés de plus de 3 mois le plus souvent sous anesthésie générale. Les caractères du tatouage sont inscrits soit à l’intérieur de la cuisse de l'animal, soit à la face interne du pavillon de l’oreille.

Avantages du tatouage :

- le tatouage peut être lu par tous très rapidement si les informations sont facilement lisibles ce qui n’est pas toujours le cas ;
- dans ce cas il permet une identification immédiate et rapide de votre animal.



Retrouvez l'identification en images/vidéos :

http://www.jidentifiemonanimal.com/identification.htm


Retrouvez également l'historique, la protection juridique, que faire quand on perd ou qu'on trouve un animal... etc...

http://www.jidentifiemonanimal.com